Comment obtenir un permis de construire : Guide complet
Si vous envisagez de construire un bâtiment de plus de 20 m² ou de faire des travaux importants sur une construction existante, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de votre mairie : le permis de construire (PC). Pour des travaux ou constructions de moindre ampleur, une déclaration préalable de travaux (DP) peut suffire. Voici les étapes à suivre.
1. Renseignez-vous auprès de la mairie
Avant tout, consultez votre mairie pour vérifier :
- si votre terrain est dans un site protégé ou soumis à des contraintes (zones naturelles, monuments historiques, etc.).
- les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou document d’urbanisme applicable : gabarits, alignement, hauteur, matériaux, etc.
- si des formulaires ou procédures communales spécifiques existent.
2. Déterminer si c’est un permis de construire ou une déclaration préalable
Vous devez distinguer :
- Permis de construire (PC) : travaux ou construction créant une surface de plancher ou une emprise au sol, aménagement important, changement de destination, etc.
- Déclaration préalable de travaux (DP) : pour des petites modifications ou constructions de faible importance selon les seuils fixés par la commune ou le règlement national.
3. Qui peut faire la demande ?
Le permis peut être demandé par :
- le propriétaire du terrain,
- l’acquéreur,
- un mandataire,
- une personne morale (société, collectivité) selon les cas.
4. Constituer le dossier de demande
Le dossier de permis doit comprendre plusieurs pièces, notamment :
- Formulaire adapté selon type de projet (maison individuelle ou autre)
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice décrivant le terrain et le projet (implantation, accès, stationnement, matériaux, couleurs, végétation)
- Plans des façades, des toitures
- Photographies pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain
- Si la surface de plancher dépasse un certain seuil (150 m² généralement), plans réalisés par un architecte sont obligatoires.
- Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE 2020) et thermique.
5. Dépôt du dossier
Vous pouvez déposer le dossier :
- en mairie (papier) ou souvent en ligne si votre commune le permet.
La mairie délivre un accusé de réception / récépissé et indique le numéro du dossier et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
6. Délais d’instruction
Les délais varient :
- Maison individuelle : environ 2 mois après dépôt d’un dossier complet.
- Autres constructions : environ 3 mois après dépôt complet.
Si le dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour demander les pièces manquantes, et vous avez 3 mois pour y répondre. Le délai d’instruction commence dès que le dossier est complet.
7. La décision
La mairie peut :
- Accorder le permis,
- L’accorder avec prescriptions si des ajustements sont nécessaires,
- Refuser,
- Prononcer un sursis à statuer si des conditions doivent être clarifiées (ex : enquête publique, zone aménagée, etc.)
Si aucune réponse n’est donnée dans le délai légal, le permis peut être considéré comme tacite (acceptation implicite).
8. Affichage de l'autorisation et début des travaux
Dès la notification de l’arrêté de permis, vous devez affcher un panneau de chantier sur le terrain, visible de la voie publique. Ce panneau reste en place pendant toute la durée des travaux.
Vous ne pouvez commencer les travaux qu’à compter de l’arrêté ou, en cas de permis tacite, à la fin du délai d’instruction si aucun refus ou opposition.
9. Déclaration d’ouverture et d’achèvement des travaux
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : à faire avant de commencer les travaux.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : une fois les travaux terminés, pour certifier qu’ils respectent l’autorisation délivrée.
10. Validité, prolongation, recours
Durée de validité du permis : normalement 3 ans à compter de la notification.
Si les travaux ne commencent pas dans ce laps de temps ou sont interrompus plus d’un an, le permis peut perdre sa validité.
Vous pouvez demander une prolongation du permis (souvent par période d’un an) si les règles d’urbanisme et servitudes n’ont pas changé.
En cas de refus, ou de sursis à statuer, vous disposez de voies de recours (recours gracieux auprès de la mairie, puis recours contentieux devant le tribunal administratif).
Conclusion
Le permis de construire est une étape cruciale pour tout projet de construction ou de rénovation importante. Préparer un dossier complet, respecter les délais, et bien se renseigner auprès de la mairie dès le début sont les clés pour que votre projet se passe dans les meilleures conditions.
Voici le lien du service public " permis de construire": « Cliquer sur ce lien. »